commodo [1]
(ko-mmo-do)
- De commodo et incommodo, locution usitée dans le langage de l'administration et de la justice, et qui signifie : de l'avantage et de l'inconvénient. Enquête de commodo et incommodo. Certaines usines ou manufactures ne peuvent être établies avant que le juge de paix ait reconnu les lieux et rédigé un procès-verbal de commodo et incommodo, pour faire connaître les avantages ou les inconvénients de l'établissement projeté.
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